Les sociétés de logement de service public

Les sociétés de logement de service public sont des personnes morales de droit public, constituées sous la forme de sociétés coopératives à responsabilité limitée.

Leur capital est constitué de parts sociales apportées par la Région wallonne, la Province, une ou des communes, un ou des Centres publics d'aide sociale, ainsi que par des personnes morales privées ou par des personnes physiques. Ce capital social est détenu majoritairement par les pouvoirs publics sociétaires.

Pour bénéficier des crédits budgétaires de la Région wallonne et de l'assistance administrative, technique et financière de la Société wallonne du Logement ( SWL ), elles ont inscrit dans leurs statuts le respect de conditions d'agrément édictés par le Gouvernement wallon sur la proposition de la SWL.

Leur mission est multiple et variée :

	construire des habitations
	acquérir des immeubles pour les transformer en habitations
	donner en location les habitations dont elles sont propriétaires ou qu'elles gèrent par mandat
	constituer des réserves de terrains en vue d'assurer le développement de l'habitat
	organiser un service social au bénéfice des habitants des logements qu'elles gèrent.

Les sociétés agréées exercent leurs missions selon les priorités du contrat de gestion conclu entre la SWL et le Gouvernement wallon.

En vue de la réalisation de leur objet, les sociétés agréées sont habilitées à poursuivre l'expropriation d'immeubles bâtis ou non bâtis, avec l'approbation de la SWL.

La SWL exerce son contrôle sur chaque société agréée à l'intervention d'un commissaire désigné par le Gouvernement wallon.

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