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Louer
un logement social ...
La Société wallonne du logement
et les sociétés agréées louent, sous certaines conditions, des logements
à loyer modéré.
1.
Conditions d’admission
2.
L’attribution du logement
Le système d’attribution
des logements sociaux a été profondément modifié depuis le 1er janvier
1996. Désormais, chaque candidature est classée, selon un système
de points, correspondant à des situations sociales précises.
La technique de classement
retenue est simple : on additionne les points obtenus selon une
grille de pondération des priorités et les candidats sont classés
selon les totaux ainsi obtenus.
Dans la mesure où il
convient à la composition de son ménage, le logement vacant est attribué
au candidat-locataire qui totalise le plus grand nombre de points
obtenus selon les situations sociales. Ces dernières, ainsi que les
justificatifs à fournir, figurent ci-après.
À égalité de points,
le logement est attribué d’abord au ménage dont la résidence
principale est située sur le territoire d’une commune détenant
des parts dans le capital de la société concernée et ensuite au ménage
dont l’inscription dans le registre des candidatures est la plus
ancienne.
La candidature d’un
ménage ayant refusé un logement proportionné est radiée sauf dérogation
motivée accordée par le Conseil d'administration ou le Comité d’attribution.
En cas de radiation, un nouveau dossier devra être introduit auprès
de la Société de logement pour que la demande soit prise en considération.
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Les priorités
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Points
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Documents à fournir
|
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Le locataire qui doit quitter un logement ayant
fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité.
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8
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Arrêté
du Bourgmestre |
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L’occupant d’un logement reconnu inhabitable
par les agents de la Division du Logement.
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8
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Attestation
d’inhabitabilité de la D.G.A.T.L.P. |
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Le locataire qui doit quitter un logement ayant
fait l’objet d’un arrêté d’expropriation.
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8
|
Arrêté
d’expropriation |
|
Le locataire qui doit quitter un logement devenu
insalubre par surpeuplement.
|
8
|
Attestation
du Bourgmestre ou attestation de la D.G.A.T.L.P. 1 |
| La personne
qui se trouve dans un cas d’extrême urgence sociale.
Est considérée comme se trouvant dans un cas d’extrême
urgence sociale la personne qui :
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| soit a été
victime d’un événement calamiteux ; |
8
|
Attestation
du Commandant des pompiers |
| soit est
reconnue sans-abri par un Centre public d’aide sociale ; |
8
|
Attestation
du Président du C.P.A.S |
| soit quitte
une caravane qu’elle occupait à titre de résidence principale. |
8 |
Extrait
du registre de la population |
Aucun cumul des points n’est admis dans cette catégorie
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Les priorités
|
Points
|
Documents à fournir
|
| Le couple, marié ou
composé de personnes qui vivent maritalement depuis moins de huit
ans, et ont au moins un enfant à charge. |
6
|
Livret de mariage
Historique de la domiciliation par personne
|
| La personne divorcée
ou en instance de l’être, avec un ou plusieurs enfants à
charge. |
6
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Jugement
Document officiel - Tribunal - Notaire |
| La femme seule enceinte
ou le parent seul avec un ou plusieurs enfants à charge. |
6
|
Certificat médical d’un
gynécologue |
| Le ménage dont les conjoints
sont âgés de moins de 30 ans. |
6
|
Cartes d’identités |
Aucun cumul des points n’est admis dans cette catégorie
|
Les priorités
|
Points
|
Documents à fournir
|
| Le bénéficiaire d’une
pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre. |
4
|
Copie d’un brevet
de pension
(Administration des pensions) |
| L’ancien prisonnier
politique et ses ayants droit. |
4
|
Attestation du Ministère
de la Santé publique |
| L’ouvrier mineur
et l’ancien ouvrier mineur. |
4
|
Brevet ou document prouvant
la qualité d’ouvrier mineur |
Aucun cumul des points n’est admis dans cette catégorie
|
Les priorités
|
Points
|
Documents à fournir
|
| Le locataire dont le
bail est résilié par le bailleur en application de l’article
3, § 2, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les
dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée
par la loi du 1er mars 1991. |
3
|
Présentation de l’original
du renon donné en application de l’article 3 § 2
de la loi du 21 février 1991 |
|
Les priorités
|
Points
|
Documents à fournir
|
| La personne qui ne peut
plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une
maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail,
ou celle qui a une telle personne à sa charge. |
2
|
Attestation d’une
autorité ou de l’organisme compétent tel que le Fonds des
Maladies Professionnelles |
| La personne qui ne peut
exercer d’activité professionnelle à la suite d’une
perte d’emploi. |
2
|
Chômeur complet indemnisé
ou demandeur d’emploi prouvant un travail antérieur (attestation
de l’ONEM) |
| Le handicapé ou la personne
qui a un handicapé à sa charge au sens du Code des Impôts sur
les Revenus |
2
|
Avertissement-extrait
de rôle à l’impôt des personnes physiques |
| La personne qui quitte
un bateau pour lequel l’État accorde une prime de déchirage. |
2
|
Ministère des Communications
Office Régulateur de la Navigation intérieure |
Le cumul de maximum de 2 points par personne est admis
dans cette catégorie.
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Les priorités
|
Points
|
Documents à fournir
|
| À ces critères s’ajoutent
deux points par année d’ancienneté de la demande de candidature
conformément aux dispositions de l’article 3. |
2
|
Date anniversaire de
l’inscription dans
le registre de candidatures. |
Quelques exemples
Exemple
1
Un couple, dont l’épouse
a perdu son emploi (2 points), occupe une caravane (8 points)
et héberge sa fille divorcée avec un enfant à charge (6 points)
2 points + 8 points + 6 points = 16 points
Exemple 2
Même situation que l’exemple 1
mais tous les occupants de la caravane ont perdu leur emploi
8 points + (3 x 2 points) + 6 points = 20 points
Exemple 3
Monsieur Durant, ouvrier mineur (4 points), est en
instance de divorce avec un enfant à charge (6 points). Il héberge son
père, ancien ouvrier mineur (4 points) et bénéficiaire d’une pension
de prisonnier de guerre (4 points).
Étant donné que les points de même valeur ne peuvent
pas être cumulés, cette famille obtiendra 4 points (ouvrier mineur ou
prisonnier de guerre) + 6 points (en instance de divorce avec 1 enfant
à charge) = 10 points.
Par la suite, Monsieur Durant perd son emploi. Cette
famille bénéficiera alors de 2 points supplémentaires.
4 points + 6 points + 2 points = 12 points
Si Monsieur Durant renouvelle bien sa demande de logement,
2 points d’ancienneté lui seront attribués chaque année.
4. Contrat-type de bail
Les sociétés agréées doivent suivre les dispositions
d’un bail-type, qui règle la durée du bail, le montant du loyer
et de la garantie locative ainsi que les droits et obligations du locataire.
La garantie consiste en une somme d’argent d’un
montant forfaitaire en fonction du type de logement offert, soit :
11.000 francs (272,68 euros) pour les habitations
" vieux conjoints " ou les studios ;
17.000 francs (421,42 euros) pour les appartements ;
22.000 francs (545,37 euros) pour les maisons unifamiliales.
5. Loyer
Le loyer calculé en tenant compte de la valeur de
l’habitation occupée et des revenus du ménage locataire.
Ne sont pris en considération qu’à 50 %, les
revenus :
de l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans
et de moins de 25 ans ;
de l’ascendant pensionné ;
de l’ascendant, du descendant et du collatéral
handicapés.
En aucun cas, quelle que soit la faiblesse des revenus
ou l’importance du nombre d’enfants à charge, le loyer
ne peut être inférieur à 2.550 francs (63,21 euros) pour un isolé
et à 3.400 francs (84,28 euros) pour les autres ménages.
Par ailleurs, le loyer ne peut être supérieur
à 20% des revenus du ménage. Toutefois, sous certaines conditions
liées à l’âge et aux revenus du locataire ainsi qu’à la
durée de location, le loyer ne peut être supérieur à la " valeur
locative normale " du logement, laquelle équivaut au loyer
payé dans le secteur privé pour une habitation similaire.
Un abattement (= une déduction) de 210 francs (5,21
euros) par enfant à charge s’applique au montant du loyer.
En plus du paiement du loyer, des charges locatives
peuvent être réclamées.
6. Contrôle - réclamations -
sanctions
Dans le mois de la demande qui leur en est faite,
le candidat-locataire ainsi que le locataire sont tenus de fournir
tout document nécessaire au contrôle des conditions d’admission
et au calcul du loyer. Ils sont également tenus d’autoriser,
par écrit, la société à se les faire délivrer.
Tout refus de fournir ces autorisations ainsi que
toute déclaration inexacte ou incomplète d’un membre du ménage
autorisent la société à radier la candidature et dans certaines conditions,
à résilier le bail ou porter le loyer au montant maximum autorisé.
Le locataire qui s’estime lésé peut envoyer
une réclamation par lettre recommandée à la société agréée ;
la même procédure est prévue pour le candidat-locataire mais sa
lettre de plainte doit être adressée, par recommandé à :
Monsieur Alain Rosenoer
Directeur général de la Société wallonne du Logement
rue de l’Écluse, 21
6000 CHARLEROI
Tél. : 071/20.02.11
Fax : 071/30.27.75
À noter enfin que tant le candidat-locataire que
le locataire qui estiment, à l’occasion d’une affaire les
concernant, que la société ou la Société wallonne du Logement n’ont
pas agi conformément à la mission de service public qu’elles
doivent assurer, peuvent introduire une réclamation individuelle
auprès du Médiateur de la Région wallonne, à l’adresse suivante :
Monsieur Frédéric BOVESSE
Médiateur de la Région wallonne
Avenue Gouverneur Bovesse, 74
5100 JAMBES
Tél. : 081/32.19.11
Fax : 081/32.19.00
Le Médiateur pourra refuser de traiter la plainte
si le réclamant n’a manifestement accompli aucune démarche auprès
des autorités administratives concernées (sociétés agréées, S.W.L.),
pour obtenir satisfaction.
7. Les sociétés agréées par la
S.W.L.
Les 78 sociétés de logement de service public agréées
par la S.W.L., qui gèrent les logements destinés à la location, se
tiennent à votre disposition pour vous informer. Les coordonnées de
ces sociétés figurent sur le site
de la SWL
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