« (...) (p. 153:) S'il est un PRINCIPE FONDAMENTAL qui surplombe toutes les règles de procédure, tant civile que pénale, c'est assurément celui qui consacre le RESPECT dû aux DROITS DE LA DEFENSE, sans lequel il serait illusoire de parler du DROIT à un PROCES EQUITABLE (...)

(p. 154:) il faut que le débat soit contradictoire (...) il s'impose que règne, entre les parties, l'égalité des armes (...) il convient aussi, idéalement, que la procédure soit organisée de manière accusatoire. Toutes les parties doivent pouvoir, également et contradictoirement, apporter au débat les éléments de faits (les preuves) ou de droit (les données juridiques) qui servent leur thèse, sans que l'une puisse, de ce point de vue, avoir une longueur d'avance sur l'autre (...)

(p. 155-156:) il faut, enfin, pour que le caractère démocratique et rigoureux du travail de la justice puisse être vérifié, que son œuvre s'accomplisse le plus largement possible dans un contexte de publicité, tant en ce qui concerne les débats à l'audience que pour la prononciation de la décision motivée qui en est l'aboutissement (...) Il est une ultime exigence (...) : c'est celle de l'accomplissement du travail de la Justice dans un DELAI RAISONNABLE, apprécié à l'aune des particularités de chaque cas. L'on ne peut, sous cet angle, que déplorer les LENTEURS INJUSTIFIEES de certains procès - imputables tantôt aux parties elles-mêmes, tantôt aux tribunaux - et les effets gravement délétères de l'arriéré judiciaire (...)

(p. 147:) Les juges ne sont POINT astreints à suivre l'avis des EXPERTS si leur conviction s'y oppose (...)

(p. 161:) Il appartient à la partie poursuivante - le procureur du Roi -, éventuellement précédée par la partie civile (victime ou partie préjudiciée), de faire état des ELEMENTS dont elle estime qu'ils justifient une condamnation du suspect sur le plan pénal et sur le plan de la réparation civile, pour autant que ces PREUVES aient été recueillies dans le RESPECT de la LOI. Face à ces éléments, le suspect se défend librement, pouvant mentir, se taire ou proposer tous autres éléments et toutes preuves qui lui seraient favorables. C'est au procureur du Roi qu'incombe la CHARGE de la CULPABILITE du suspect et NON à ce dernier qu'il appartient de prouver son innocence, puisqu'elle est présumée jusqu'au moment ultime du jugement (...)

(p. 162:) Au terme de l'ensemble de cette phase de jugement, le tribunal clôturera les débats et prendra l'affaire en délibéré, afin de prononcer, ultérieurement » (le 21 avril 1999 à 9h00), « sa décision d'ACQUITTEMENT ou de CONDAMNATION.

En cas de DOUTE, le tribunal devra prononcer l'ACQUITTEMENT (...) ».